VOUS ETES PROPRIETAIRE !


  • Réalisation d'un descriptif complet de votre logement et de vous faire une estimation au prix réel du marché
  • Echanges de conseils et d'astuces qui mettront en valeur votre bien afin de le vendre plus facilement et plus rapidement.

En voici déjà quelques-uns :

La loi impose l'information de l'acheteur dès le compromis de vente. Pour signer rapidement une vente, il faut réunir les documents obligatoires, dès la mise en vente : acte de propriété, règlement de copropriété, certificat loi carrez, diagnostics amiante, plomb et termite, carnet d'entretien de l'immeuble, taxe foncière, etc…

La pratique montre qu'un acheteur informé achète, même si tout n'est pas scrupuleusement conforme à la loi ou aux différentes réglementations. C'est le manque de clarté dans les informations qui fait peur et non pas le fait que tout ne soit pas en règle.


Quels sont les documents à fournir ?

  • Titre de propriété (pour la mise en vente une copie suffit, pour le notaire il faudra l'original).
  • Règlement de copropriété.
  • Carnet d'entretien de l'immeuble.
  • Les 3 derniers procès verbaux d'Assemblée Générale.
  • La situation de votre compte au sein de la copropriété, fournie lors de la dernière assemblée, et faisant apparaître le montant du fond de roulement et les avances faites pour provisions pour travaux à venir.
  • Le certificat de surface loi Carrez.
  • La taxe foncière
  • Les diagnostics (amiante dans les parties privatives et communes, état des risques au plomb, état parasitaire, état des risques naturels et technologiques, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

En cas de travaux importants :

Permis de construire, ou déclaration de travaux, assurance dommage ouvrage.
En ce qui concerne les documents relatifs à la copropriété, le syndic à obligation de vous les fournir. Malheureusement, la loi ne nous autorise pas à les demander à votre place. Vous devez les demander le plus tôt possible et éventuellement de rappeler au syndic son obligation de vous les fournir.

Quand fournir les documents?

Afin de pouvoir commercialiser votre appartement, vous devrez nous signer un mandat de vente (exclusif, mandat accord ou mandat simple). La loi rend le mandat de vente obligatoire. Le mandat formalise nos obligations et nos devoirs pour mieux vous servir.

La plupart de ces documents sont obligatoires pour la signature du compromis de vente et seront de toute façon exigés par le notaire avant la vente définitive. Vous devez donc commencer à les réunir dès la signature du mandat.

Sachez que la loi impose que le certificat loi carrez et l'ensemble des diagnostics soient communiqués à l'acheteur au moment du compromis de vente. En ce qui concerne l'amiante, le plomb et les termites vous pouvez les faire entre le compromis et l'acte définitif de vente. C'est mieux de les avoir avant, car il ne faudrait pas que l'acheteur apprenne une information qui ne soit pas dans le compromis et qu'il s'en serve pour renoncer à la vente ou renégocier le prix.